Tarif des honoraires
En matière extrajudiciaire, indépendamment de la valeur de l'affaire, j'applique un taux horaire de 200,00 €, majoré des charges accessoires prévues par la loi (15 % au titre des frais généraux, 4 % au titre de la cotisation de prévoyance, TVA à 22 %, soit un total de 291,82 € par heure).
En matière judiciaire, j'applique le barème en vigueur pour la détermination des honoraires d'avocat (Décret du Ministère de la Justice n° 55/2014 et modifications ultérieures), avec application, en principe :
- des honoraires ordinaires pour les litiges d'une valeur allant jusqu'à 260 000 € ;
- des honoraires minimaux pour les litiges d'une valeur supérieure à 260 000 €.
Au moment de la prise en charge du dossier, je communique, pour le cas spécifique, une estimation prévisible du coût des prestations, incluant l'ensemble des charge.
Le tout sous réserve de régularisation:
- en matière extrajudiciaire, en fonction des sommes plus élevées éventuellement payées par la partie adverse au titre du remboursement des frais de justice ;
- en matière judiciaire, en fonction des honoraires plus élevés éventuellement mis par le juge à la charge de la partie adverse succombante.
